Parallèlement aux dispositions du droit fédéral, certains cantons, particulièrement en Suisse romande et au Tessin, disposent d’un fonds protégé par le droit public cantonal, et applicable à toutes les branches. En pareil cas, une réduction est octroyée, la règle étant qu’une entreprise ne doit pas payer deux fois pour la même prestation. Vu qu’avec le catalogue de prestations du Fonds de technique dentaire seuls des chevauchements dans la formation de base sont possibles (frais des cours interentreprises), le Fonds de technique dentaire octroie un rabais de 20% aux entreprises établies dans les cantons concernés, ce qui correspond à la part maximale réglementaire de la cotisation pour la formation initiale.
Bases légales
Les principales bases légales se trouvent dans l’art. 60 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) ainsi que dans les art. 68 et 68a de l’Ordonnance relative à la loi fédérale sur la formation professionnelle.